Conditions Générales d'Utilisation de SefarPay
1. Définitions
1.1 Lien de paiement
Le lien que le MARCHAND crée et envoie ou présente au CLIENT pour le paiement d'un Bien et/ou Service. Il peut s'agir d'une URL cliquable ou d'un QR Code à scanner via l'application mobile SefarPay ou une autre application de lecture de QR Codes.
NB: Les données de carte et bancaires sont stockées par la SATIM.
1.2 Marchand
Tout commerçant ayant un Registre de Commerce, un compte bancaire commercial, et ayant obtenu l'autorisation de paiement en ligne de la SATIM et GIE Monétique peut bénéficier des services de SefarPay.
1.3 Client
Tout e-consommateur ayant une carte CIB ou EDAHABIA émise par une banque ou la poste peut payer en ligne via SefarPay.
2. Conditions d'Utilisation pour les Marchands / Web-Marchands
Les marchands doivent passer par le processus d'autorisation en ligne via le site CIB Web pour bénéficier des services de SefarPay.
Finalisez l'inscription via le troisième profil, puis fournissez les informations requises.
2.1 Inscription Marchand
Les marchands doivent accepter ces conditions d'utilisation pour finaliser l'intégration.
2.2 Acceptation des paiements
Vous pouvez effectuer des paiements en ligne via SefarPay. Vous devez être le titulaire autorisé du compte commercial utilisé pour les paiements.
2.3 Responsabilité et Obligations
2.3.1 Obligations du Marchand Externe
- Respecter les conditions d'utilisation.
- S'assurer de la véracité des informations fournies.
2.3.2 Obligations du Marchand Interne
- Respecter la politique de remboursement.
- Utiliser uniquement des comptes commerciaux pour les transactions.
4. Frais et Commissions
Les frais de transaction sont affichés avant la confirmation du paiement. Vous acceptez de payer tous les frais associés aux services utilisés.
5. Sécurité et Conformité
Nous assurons la sécurité des données de paiement et nous respectons les normes de sécurité. Les utilisateurs de l'application doivent sécuriser leur smartphone et leurs informations bancaires.
6. Propriété Intellectuelle
Tout le contenu sur notre passerelle de paiement est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
7. Politique de Remboursement
Notre politique de remboursement vise à assurer la transparence et la satisfaction des clients.
7.1 Eligibilité
- Un remboursement est possible en cas d'erreur de transaction ou de traitement incorrect.
- Les demandes doivent être soumises dans un délai de [insérer délai].
7.2 Demande de Remboursement
- Les demandes doivent être effectuées via l'application Web ou Mobile SefarPay.